CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le Site internet « http://mycreateur.com/fr/» est la propriété de :

LES FRERES RIVIERE
SAS au capital de 8.000 euros
RCS Paris : 817 543 002
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 23 817543002
Siège social : 70, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris
Contact :
Email : info@mycreateur.com
Adresse de réclamation : 70, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris

Le directeur de la publication est Nicolas Rivière.

Déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 1949835.

Le site internet est hébergé par GANDI

63 BOULEVARD MASSENA
75013 PARIS
FRANCE

Pour nous contacter ou pour nous signaler tous contenus inappropriés ou illégaux : info@mycreateur.com

Article 1 : Objet – Champ d’application – Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent les conditions d’utilisation du site http://mycreateur.com/fr/ (ci-après, le « Site »), par tout utilisateur professionnel (ci-après, le « Client »), ainsi que les conditions d’utilisation des contenus et services mis à leur disposition par la société LES FRERES RIVIERE (ci-après, la « Société »).

Le Client et la Société sont dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur du Site ait effectué une commande ou non, auprès de la Société ou des Clients proposant leurs produits sur le Site.

Les présentes Conditions Générales du Site définissent l’intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de la plateforme mycreateur conçue par la Société.

Le Site a pour objet de mettre en relation des marques (ci-après, les « Marques ») et des distributeurs (ci-après, les « Distributeurs ») afin d’optimiser les ventes de leurs produits (ci-après, les « Prestations »).

2.Les Marques et les Distributeurs sont désignés ensembles les Clients.

Les Prestations proposées par le Site sont :

  1. recensement de la Marque sur le Site, lui permettant d’être visible par la communauté de Distributeurs inscrits, promotion de la Marque sur les réseaux sociaux et communication éventuelles (newsletter…), sur leur actualité B2B (salon professionnels, communication sur leurs nouveaux produits…), conseils sur la politique tarifaire B2B de la marque (ci-après, la « Prestation Standard ») ;

  2. Prestation Standard + accès à 100 contacts ciblés dans une base de données (ci-après, la « Base de Données ») disposant de 14.000 contacts au sein de 45 pays. La Marque peut effectuer dans le cadre de cette Prestation une demande par mois (ci-après, la « Prestation Silver ») ;

  3. Prestation Standard + accès à un nombre maximum de 250 contacts ciblés dans la Base de Données. La Marque peut effectuer dans le cadre de cette Prestation jusqu’à trois demandes par mois (ci-après, la « Prestation Gold »).

Le Site permet également aux Clients de commander directement sur la plateforme les produits proposés à la vente par les Marques (ci-après, les « Produits »).

Avant la validation de toute commande sur le Site le Client est informé qu’en cliquant sur le bouton « Commander » il accepte les présentes Conditions Générales avec la phrase « En continuant, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente ». En cliquant, le Client accepte donc sans réserve les Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES FRERES RIVIERE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des Prestations offertes

Les Distributeurs peuvent disposer d’un compte sur le Site, sans frais.

Les Marques qui souhaitent disposer d’un compte sur le Site doivent souscrire à l’une des Prestations définies ci-dessous.

2.1. Les Prestations

2.1.1 La Prestation Standard

En souscrivant à la Prestation Standard, la Marque bénéficiera des services suivants :

référencement sur le Site avec la possibilité d’insérer sur sa page un lien vers son site marchand.

Mettre ne ligne ses produits

demande de conseils auprès de la Société LES FRERES RIVIERE sur sa politique tarifaire B2B. La Marque formulera ses demandes par email auprès de l’adresse de contact de la Société LES FRERES RIVIERE.

mention de sa Marque dans le cadre de la promotion de MyCréateur sur les réseaux sociaux et lors de communications auprès des Distributeurs (newsletter…).

2.1.2 La Prestation Silver

La Prestation Silver comprend les services de la Prestation Standard, ainsi qu’un accès mensuel limité à 100 contacts ciblés dans la Base de Données.

2.1.3 La Prestation Gold

La Prestation Gold comprend la Prestation Silver, ainsi qu’un accès trois fois par mois maximum à 250 contacts ciblés dans la Base de Données.

2.2 La commande de Produits

2.2.1 Le Site met à la disposition des Marques un module de paiement leur permettant de proposer leurs Produits à la vente.

Les Produits proposés doivent être conformes à la législation française en vigueur.

2.2.2 Les Marques restent les seuls responsables de la mise en ligne des photographies et descriptifs des Produits.

2.3 Autres caractéristiques

zone géographique : France.

durée des Prestations : les Prestations sont souscrites par la Marque pour un abonnement d’une durée ferme et minimale d’un (1) an. Un abonnement est tacitement reconductible.

La Marque peut librement décider d’opter pour une Prestation supérieure (Standard, vers Silver ou Gold ; ou Silver vers Gold), mais ne peut en aucun cas opter pour une Prestation inférieure en cours d’abonnement.

Article 3 : Obligations du Client

3.1. Seuls les Clients professionnels peuvent s’inscrire sur le Site.

3.2. Le Client doit avant de procéder à toute commande créer son compte personnel en renseignant les données indiquées sur le formulaire d’inscription, à savoir Titre, Prénom, Nom, dénomination sociale, numéro de SIRET, email de contact, et l’adresse de facturation.

Il est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation, de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel du Client, ce dernier devra en informer LES FRERES RIVIERE dans les plus brefs délais.

3.3. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de l’utilisation des services du Site.

Article 4 : Commande de Produits proposés sur le Site par des Marques

4.1. Le Site propose aux Marques un service leur permettant de proposer leurs Produits directement à la vente sur le Site.

4.2. Le Client, afin de passer la commande du Produit, doit sélectionner le Produit choisi(e) et valider son ajout au « Panier ». La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double-clic », le premier pour finaliser la commande et le second pour la valider. Préalablement à la validation de la commande (deuxième « clic »), le Client peut modifier sa commande.

A tout moment, le Client disposera de la possibilité de revenir aux pages précédentes afin de corriger les informations renseignées, et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce préalablement à la confirmation de la commande.

4.3. LES FRERES RIVIERE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.4. Lorsque le paiement est effectué, dans les conditions définies ci-après, le Client recevra une confirmation de la commande par courriel qui ne constitue qu’un seul accusé de réception de celle-ci. La commande ne deviendra définitive qu’après l’envoi par LES FRERES RIVIERE d’un courriel de validation de la commande par le Client, à l’adresse électronique indiquée dans le compte personnel du Client, récapitulant les éléments de la commande (Produit, prix, mode de paiement, mode de livraison, etc…).

4.5. La Société LES FRERES RIVIERE conservera le montant du paiement jusqu’à la réception du Produit par le Client. Le montant sera ensuite reversé à la Marque, déduit du montant éventuel des frais bancaires occasionnés par la transaction.

4.6. Chaque mois, LES FRERES RIVIERE communiquera aux Marques un état récapitulatif des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Article 5 : Prix et conditions de paiement

5.1. Prestations

Prestation Standard : abonnement de 75 euros HT / mois.

Prestation Silver : abonnement de 100 euros HT/mois.

Prestation Gold : abonnement de 250 euros HTTTC/mois.

La Marque est tenue de payer le prix de la Prestation affiché le jour de la commande. La Marque renseigne ses coordonnées bancaires afin d’être prélevée mensuellement du montant de la Prestation.

5.2. Produits

5.2.1 Les prix affichés par les Marques sur le Site sont indiqués en euros HT hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, la TVA, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le « Panier » du Client, avant la validation définitive de sa commande.

Le Site prélève sur chaque commande de Produit les frais bancaires mis à sa charge.

5.2.2 Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d’importation ou encore des taxes d’Etats sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LES FRERES RIVIERE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

5.2.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande.

5.3 Dispositions générales

5.3.1 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LES FRERES RIVIERE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par la Marque de certaines prestations.

5.3.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.3.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations, la Marque sera débitrice à l’endroit de la Société d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la présente clause, la Marque ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit des FRERES RIVIERE.

Article 6 : Paiement

6.1. LES FRERES RIVIERE a reçu de la part des Marques le mandat de percevoir le prix des commandes des Produits et de traiter toutes réclamations relatives au paiement.

6.2. Le paiement se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LES FRERES RIVIERE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

6.3. En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.

6.4 Les solutions de paiement adoptées par le Site sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à LES FRERES RIVIERE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Les Marques n’ont accès à aucune donnée bancaire du Client.

Article 7 : Limitation de responsabilité

7.1. La société LES FRERES RIVIERE est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client.

LES FRERES RIVIERE met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la mise à jour des données de son Site. Les sources d’information diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif général sans valeur contractuelle et LES FRERES RIVIERE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation qu’il en est fait.

Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable des modifications des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

LES FRERES RIVIERE n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité mais ne saurait être tenue pour responsable :

  • De problématiques ou défaillances techniques, ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

  • De la présence d’un virus sur son Site ;

  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

  • d’interruptions d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques pour en faire évoluer le contenu ou l’utilisation ;

  • du contenu des sites internet Clients et tiers éventuels vers les quels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

LES FRERES RIVIERE pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et à ses services, notamment en cas de cessation d’activité, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la Société. Dans ces hypothèses, les présentes Conditions Générales seraient résiliées de plein droit.

7.2. La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité des Clients, à l’exclusion de celle de LES FRERES RIVIERE, qui ne pourra être responsable que des litiges relatifs au paiement de la commande. Tout autre litige devra être porté à la connaissance des Clients concernés.

Article 8 : Données

8.1. LES FRERES RIVIERE collecte certaines informations personnelles des Clients sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les commandes, et traiter leur paiement. Si le Client s’oppose à la collecte des Informations, la commande ne pourra être effectuée.

D’une manière générale, les Informations des Clients collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité du Site et la navigation des Clients ainsi que des services associés au Site.

8.2. LES FRERES RIVIERE est responsable du traitement des informations personnelles des Clients.

8.3. Dans le cadre du traitement des informations dont l’objet est mentionné ci-dessus, LES FRERES RIVIERE divulgue le contenu approprié, aux Clients chargés d’assurer la livraison des Produits.

8.4. LES FRERES RIVIERE divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

8.5. Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l'ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l'ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par LES FRERES RIVIERE sont la propriété de cette dernière, ou de ses Clients, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

9.2. Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de LES FRERES RIVIERE. Tout accord donné par LES FRERES RIVIERE ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit du Client un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par LES FRERES RIVIERE ou le titulaire des droits sur simple de demande. Le Client devra obtempérer sans délai.

Article 10 : Force majeure

10.1. En application de l’article 1218 du Code civil, LES FRERES RIVIERE ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier d’un Client si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

10.2. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

Article 11 : Invalidité partielle – Intégralité du contrat - Tolérance

11.1. Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

11.2. Les Conditions Générales et l’ensemble des données relatives à la commande communiquées au Client constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

11.3. La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions Générales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions Générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

Article 12 : Droit applicable - Litige

12.1. Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre réglementation. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.

12.2. En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.